Le 30 juillet 2004 sur 8h44 | Dans le Droit jurisprudentiel | July 30, 2004 on 8:44 am | In Caselaw | Via NYLawyer.com, le Juge NEW YORKAIS Annule la Citation Visée au Conseil BrevetéVia NYLawyer.com, NY Judge Quashes Subpoena Aimed at Patent Counsel
Les défendeurs dans une action brevetée peuvent ne pas déposer le conseil de litiges du plaignant, même s'il était responsable de poursuivre les brevets en question dans le cas, un Juge de district du Sud a régné hier.Defendants in a patent action may not depose the plaintiff’s litigation counsel, even though he was responsible for prosecuting the patents at issue in the case, a Southern District judge ruled yesterday.
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