USPTO imprime des commentaires publics de nouveaux règlements
Le 20 janvier 2004 sur 13h39 | Dans USPTO |“À partir du 7 janvier 2004, les organisations et les personnes énumérées ont soumis ci-dessous des commentaires en réponse à la règle proposée la Révision d'Extension de Terme Brevetée et de Provisions d'Adaptation de Terme Brevetées Apparentées aux Décisions par la Planche d'Appels Brevetés et d'Interférences … :
A. Organisations de Propriété intellectuelle : Association de Loi de Propriété intellectuelle américaine
B. Cabinets d'avocat : Sterne, Kessler, Goldstein & Fox P.L.L.C.
C. Entreprises : Koninklijke Philips Electronics NV
D. Individus : Berridge, W.; Morgan, P.; Passino, S. et Maebius S.; et Steinkraus W.”
Inclut des liens de PDF vers les copies des commentaires. Lien de Nouvelles de-USPTO
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